Projet de loi

[JCC60]

Projet de loi:

Article 3: Régime d’interdiction

Nul ne peut, sans autorisation préalable écrite délivrée par l’administration conformément à l’article 5 de la présente loi :

1. Abattre un ou plusieurs arbres isolés, des arbres groupés ou alignés ;

2. Abattre ou arracher une haie ou partie de celle-ci ;

3. Modifier l’aspect des arbres isolés, groupés ou alignés ainsi que des haies ;

4. Accomplir tout acte conduisant à la disparition des arbres isolés, des arbres groupés ou alignés ou des haies.

Article 5: Procédure d’autorisation

1. La demande d’autorisation doit être déposée à l’Administration contre récépissé de dépôt.
La demande, pour être considérée comme complète, doit contenir les documents suivants en double exemplaire:
- formulaire complété suivant le modèle en annexe dûment daté et signé par le demandeur;
- un plan de situation du bien concerné par la demande;
- un plan d’implantation avec repérage;
- minimum 3 photos couleurs, collées ou imprimées sur feuille A4.

2. Si la demande est complète, l’administration adresse au demandeur un accusé de réception dans les cinq jours ouvrables.

3. A défaut de décision rendue dans un délai de 30 jours, l’autorisation est censée être accordée.

4. Les délais visés dans le présent article sont doublés pendant la période du 1 er
juillet au 31 août.

5. La décision octroyant l’autorisation peut être subordonnée à des conditions précises en vue de la reconstitution du milieu. En cas d’imposition de reconstitution du milieu, le demandeur devra choisir parmi les espèces ligneuses reprises dans la liste annexée. Il appartiendra au demandeur de fournir la preuve de cette reconstitution dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre de l’autorisation.

6. Si l’autorisation est accordée, les travaux d’abattage devront impérativement être réalisés entre le 1er octobre et le 31 mars, sauf cas de force majeure dûment motivé dans la demande

Article 6: Sanctions

1. Toute infraction au Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie est passible des amendes prévues par l’article 449 du même Code.

2. Toute infraction sera passible de peines de sanctions administratives et sera sanctionné par les amendes suivantes: maximum de 250 €/arbre et de 25 €/m de haie.

Les officiers de police judiciaire et/ou les agents communaux peuvent verbalement et
sur place, donner l’ordre de suspendre les travaux d’abattage, d’élagage ou d’arrachage en cours sans autorisation.

3. En cas d’infraction, tant la responsabilité de l’entrepreneur que du propriétaire et de l’éventuel locataire est engagée.


Le décret sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2.

[bernard]

Salut JJC60
ce type de règlement existe déjà pour nos deux départements voisins, je n' ai plus le détail mais il est interdit de couper une haie au printemps, notamment pour permettre aux oiseaux de mener à terme leur nichée.

[bion]

Bonjour,

Ce n'est qu'un projet, il faut encore qu'il soit voté, et que le décret d'application sorte.
Je doute que le monde agricole laisse sortir ça.

Des dispositions analogues existent déjà pour les zones "Natura 2000", (et comme le souligne bernard dans certaines communes).
Celles-ci représentent 12% du territoire, avec des disparité régionales importantes.
Chez moi (Bouches du Rhône) c'est plus de 50% qui est classé.

Michel

[melano]

En Corrèze, on peut défricher une surface de 4 Ha sans autorisation et ce tous les ans. Si ce texte est adopté, la transition va être dure...

Cette année, j'ai du faire 60 m de bois et je n'ai rien demadé à personne. À 250 euros l'arbre, ça va faire cher le feu de cheminée l'hiver prochain...

Tu imaginez lorsque tu vas vouloir couper un truffier au milieu d'une rangée? Arbres alignés ==> autorisation en 5 exemplaires. Heureusement qu'on est le 1er avril.

Fred

[JCC60]

Heureusement qu'on est le 1er avril.
Fred

Texte inspiré, par une réglementation réelle de nos amis Belges:

http://www.chaumont-gistoux.be/votre-co ... arbres.pdf

[bion]

J'ai marché.....
Mais cela ne m'étonnerait pas qu'un de nos technocrates écologiste nous ponde un projet de ce type.

Mon terrain a failli il y a quelques années être classé "natura 2000"; et j'aurais été soumis à des impératifs analogues.

Une partie est d'ailleurs classé "zone boisée"; et je ne suis pas sur de ne pas avoir de soucis suite à la défriche.

Michel.