Le terrain est dans un périmètre protégé de captage d'eau potable. La mairie veut avoir la main sur les activités de la zone. Elle doit garantir la qualité de l'eau aux habitants et veut contrôler les activités qui se tiendront sur le périmètre.
La donation est une solution. Le risque c'est pas tant les paysans du voisinage. Le risque, c'est surtout les enfants du donateurs qui risquent de prendre ça pour un cadeau sur leur futur héritage. S'ils peuvent te coller un abus de faiblesse, ils ne vont pas se gêner...
Fred
Recours contre une préemption de la safer?
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Leromain84
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Re: Recours contre une préemption de la safer?
alombre
je vois deux solutions :
- soit faire un bail de 9ans de location et au bout d'un an le proprio te le vend
- soit un viager
et là la SAFER ne peut y mettre son nez
l'agriculture va mal , plus personne veut rester et ceux qui veulent s'y mettre on fait tout pour les empécher , drôle d'époque !
Aller voir un notaire et il vous conseillera pour le mieux
jm
je vois deux solutions :
- soit faire un bail de 9ans de location et au bout d'un an le proprio te le vend
- soit un viager
et là la SAFER ne peut y mettre son nez
l'agriculture va mal , plus personne veut rester et ceux qui veulent s'y mettre on fait tout pour les empécher , drôle d'époque !
Aller voir un notaire et il vous conseillera pour le mieux
jm
VAUCLUSE PIEDS DU VENTOUX NORD
"quoique l'on dise ou que l'on fasse le cul du rabassier sentira toujours le thym"
"quoique l'on dise ou que l'on fasse le cul du rabassier sentira toujours le thym"
Re: Recours contre une préemption de la safer?
Salutations
Pour le terrain incriminé, on laisse tomber, c'est verrouillé. Et je vais pas me mettre tout le village à dos pour planter des chênes truffiers...
En revanche nous avons parlé d'autres parcelles. Il est pas chaud pour un fermage. En revanche il m'a proposé une vente à terme.
Je suis dans les calculs. Tempête sous un crâne...
Merci à tous pour vos réponses et encouragements
Bonsoir, Alexandre
Pour le terrain incriminé, on laisse tomber, c'est verrouillé. Et je vais pas me mettre tout le village à dos pour planter des chênes truffiers...
En revanche nous avons parlé d'autres parcelles. Il est pas chaud pour un fermage. En revanche il m'a proposé une vente à terme.
Je suis dans les calculs. Tempête sous un crâne...
Merci à tous pour vos réponses et encouragements
Bonsoir, Alexandre
Re: Recours contre une préemption de la safer?
Bonjour tous
Coup de théâtre! Appel de la safer ce matin pour me demander si je suis toujours candidat à la location si la commune met en fermage, ou à l'achat si la commune n'achete pas... (après une préemption devant huissier, il pourraient ne pas acheter finallement...)
Je sais pas si il y a une embrouille ou pas, mais c'est qui est sur c'est que c'est un beau bordel...
À suivre donc. Je continu mes recherches en attendant.
À plus
Alexandre
Coup de théâtre! Appel de la safer ce matin pour me demander si je suis toujours candidat à la location si la commune met en fermage, ou à l'achat si la commune n'achete pas... (après une préemption devant huissier, il pourraient ne pas acheter finallement...)
Je sais pas si il y a une embrouille ou pas, mais c'est qui est sur c'est que c'est un beau bordel...
À suivre donc. Je continu mes recherches en attendant.
À plus
Alexandre
Re: Recours contre une préemption de la safer?
bonjour Alombre ,fait attention qu il n y ai pas de servitudes ou une surenchères ,
chose nouvelle si tu passe par la safer via le notaire celle ci prend chez nous une comition
de 400 euros par acte a rajouter au notaire. il faut éviter de passer par la safer ,
pancho
chose nouvelle si tu passe par la safer via le notaire celle ci prend chez nous une comition
de 400 euros par acte a rajouter au notaire. il faut éviter de passer par la safer ,
pancho
Re: Recours contre une préemption de la safer?
Non Pancho, l'avantage de la safer c'est qu'il n'est pas nécessaire de passer par un notaire, et les frais sont réduits....
Re: Recours contre une préemption de la safer?
bonjour joel ,tu parle pour une location pas pour l achat du terrain ? pour l achat c est autre chose .
Re: Recours contre une préemption de la safer?
Les frais notariés sont réduit lorsqu'il s'agit de terrain agricole, je ne veux pas dire de bétise mais je crois que le taux est de moitié.
Didier
Didier
Re: Recours contre une préemption de la safer?
bonsoir,
je suis de l'avis de truffalou, si tu peux loue ce terrain à la mairie avec un bail d'au moins 30 ans.
la mairie y trouvera des avantages et te demandant de respecter de bonnes pratiques pour l'environnement. Et toi tu pourras avoir un budget moins important.
Bonne soirée
je suis de l'avis de truffalou, si tu peux loue ce terrain à la mairie avec un bail d'au moins 30 ans.
la mairie y trouvera des avantages et te demandant de respecter de bonnes pratiques pour l'environnement. Et toi tu pourras avoir un budget moins important.
Bonne soirée
Re: Recours contre une préemption de la safer?
Ah c'est sur que moi ça m'arrangerait, le montant du terrain, de l'agent et du notaire pourrait aller dans du meilleur matos pour le travail de la terre.
Wait and see
Alexandre
Wait and see
Alexandre
Re: Recours contre une préemption de la safer?
Non pancho, quand on achète des terrains agricoles ou une exploitation avec batiments il est possible de ne passer que par la safer, les frais sont réduits et il n'est pas besoin d'un notaire.... mais peut être qu'il faut être agriculteur ?
Re: Recours contre une préemption de la safer?
ha , voila le pourquoi du comment ,il faut être agriculteur comme ça ok joel .
Re: Recours contre une préemption de la safer?
Bonjour,
C'est dans ma région, mais je pense que c'est bon partout, la Safer n'a pas toujours raison:
"Dans un arrêt du 1er octobre 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé un principe déjà posé, qui admet qu'une SAFER puisse être condamnée à réparer le préjudice qu'aurait subi un acquéreur évincé lorsque la décision de préemption a été ultérieurement annulée (cass. 3è civ, 1er octobre 2013, n°12-24672).
Les faits
Des propriétaires de terres avaient souhaité les vendre à un exploitant, mais la SAFER de Picardie avait exercé son droit de préemption et rétrocédé les terres à un tiers.
L'acquéreur évincé avait alors saisi un tribunal d'une demande tendant à l'annulation de la décision de préemption qu'il considérait comme illégale.
Sa demande avait été définitivement accueillie dans un arrêt du 12 mars 1999 et la décision de préemption, ainsi que la décision de rétrocession fondée sur une préemption illégale, ont été annulées.
L'acquéreur initialement évincé a donc finalement pu acquérir les terres.
La demande de l'acquéreur évincé
S'estimant victime d'un préjudice consistant en l'impossibilité d'exploiter les terres pendant toute la durée de la procédure en annulation de la décision de préemption, l'acquéreur initialement évincé a assigné la SAFER de Picardie en indemnisation du préjudice.
Il se fondait sur l'article 1382 du code civil aux termes duquel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », texte qui implique nécessairement l'existence d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre ces deux éléments.
Toute la question était de savoir si oui ou non, la SAFER avait commis une faute en prenant une décision de préemption illégale.
La cour d'appel d'Amiens saisie du litige, avait considéré que l'acquéreur initialement évincé qui demandait réparation de son préjudice, ne démontrait pas « que l'irrégularité de la décision de préemption de la SAFER est constitutive d'une faute qui l'a privée d'une chance d'exploiter les terres objet du compromis de vente » pour rejeter sa demande de condamnation à indemnisation.
La censure de la Cour de cassation
Faisant application d'une solution déjà adoptée (cass. 3è civ. 31 mai 2011, n°10-10275) selon laquelle lorsqu'une « décision [de préemption] est déclarée illégale par une décision de justice définitive (...) cette attitude fautive est à l'origine du préjudice (...) consistant en une impossibilité d'exploiter », la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens et admis que l'acquéreur initialement évincé puisse demander réparation du préjudice subit.
Selon cette dernière, l'illégalité d'une décision de préemption prise par une SAFER est une faute susceptible d'engager la responsabilité de cette dernière.
Ce qu'il faut en déduire
Lorsqu'un acquéreur de terre n'a pu les exploiter pendant un certain laps de temps au motif que la SAFER avait usé de son droit de préemption de manière illégale, il est fondé à demander l'indemnisation du préjudice, lequel consiste en une perte de chance d'avoir pu exploiter pendant la durée de la procédure."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
Cdt,
Jean Claude
C'est dans ma région, mais je pense que c'est bon partout, la Safer n'a pas toujours raison:
"Dans un arrêt du 1er octobre 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé un principe déjà posé, qui admet qu'une SAFER puisse être condamnée à réparer le préjudice qu'aurait subi un acquéreur évincé lorsque la décision de préemption a été ultérieurement annulée (cass. 3è civ, 1er octobre 2013, n°12-24672).
Les faits
Des propriétaires de terres avaient souhaité les vendre à un exploitant, mais la SAFER de Picardie avait exercé son droit de préemption et rétrocédé les terres à un tiers.
L'acquéreur évincé avait alors saisi un tribunal d'une demande tendant à l'annulation de la décision de préemption qu'il considérait comme illégale.
Sa demande avait été définitivement accueillie dans un arrêt du 12 mars 1999 et la décision de préemption, ainsi que la décision de rétrocession fondée sur une préemption illégale, ont été annulées.
L'acquéreur initialement évincé a donc finalement pu acquérir les terres.
La demande de l'acquéreur évincé
S'estimant victime d'un préjudice consistant en l'impossibilité d'exploiter les terres pendant toute la durée de la procédure en annulation de la décision de préemption, l'acquéreur initialement évincé a assigné la SAFER de Picardie en indemnisation du préjudice.
Il se fondait sur l'article 1382 du code civil aux termes duquel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », texte qui implique nécessairement l'existence d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre ces deux éléments.
Toute la question était de savoir si oui ou non, la SAFER avait commis une faute en prenant une décision de préemption illégale.
La cour d'appel d'Amiens saisie du litige, avait considéré que l'acquéreur initialement évincé qui demandait réparation de son préjudice, ne démontrait pas « que l'irrégularité de la décision de préemption de la SAFER est constitutive d'une faute qui l'a privée d'une chance d'exploiter les terres objet du compromis de vente » pour rejeter sa demande de condamnation à indemnisation.
La censure de la Cour de cassation
Faisant application d'une solution déjà adoptée (cass. 3è civ. 31 mai 2011, n°10-10275) selon laquelle lorsqu'une « décision [de préemption] est déclarée illégale par une décision de justice définitive (...) cette attitude fautive est à l'origine du préjudice (...) consistant en une impossibilité d'exploiter », la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens et admis que l'acquéreur initialement évincé puisse demander réparation du préjudice subit.
Selon cette dernière, l'illégalité d'une décision de préemption prise par une SAFER est une faute susceptible d'engager la responsabilité de cette dernière.
Ce qu'il faut en déduire
Lorsqu'un acquéreur de terre n'a pu les exploiter pendant un certain laps de temps au motif que la SAFER avait usé de son droit de préemption de manière illégale, il est fondé à demander l'indemnisation du préjudice, lequel consiste en une perte de chance d'avoir pu exploiter pendant la durée de la procédure."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
Cdt,
Jean Claude
Achetez un Stradivarius ne fera pas de vous un bon concertiste, achetez un chien truffier de trois mois pour sa génétique ou sa lignée, ne fera pas de vous un bon rabassier.
Re: Recours contre une préemption de la safer?
Rapport de la cour des comptes:
"Les dérives des Safer
Les magistrats dénoncent le "manque de transparence" et les "dérives" des Safer. Selon la Cour, les 26 sociétés pour l'aménagement foncier et rural qui sont au cœur de l'aménagement et de l'activité agricoles, mènent aujourd'hui de manière très indépendante des activités diversifiées et peu contrôlées par les pouvoirs publics" qui nécessitent "un recadrage" et "un recentrage" sur leur métier de base, dont l'installation des jeunes agriculteurs.
La Cour, qui leur avait demandé de s'ouvrir en 1995, constate enfin que "la gestion des Safer reste très contrôlée par le monde agricole notamment le syndicat majoritaire, la FNSEA", et que "les membres agriculteurs subissent beaucoup de pression, en particulier pour des parcelles convoitées"."
"Les dérives des Safer
Les magistrats dénoncent le "manque de transparence" et les "dérives" des Safer. Selon la Cour, les 26 sociétés pour l'aménagement foncier et rural qui sont au cœur de l'aménagement et de l'activité agricoles, mènent aujourd'hui de manière très indépendante des activités diversifiées et peu contrôlées par les pouvoirs publics" qui nécessitent "un recadrage" et "un recentrage" sur leur métier de base, dont l'installation des jeunes agriculteurs.
La Cour, qui leur avait demandé de s'ouvrir en 1995, constate enfin que "la gestion des Safer reste très contrôlée par le monde agricole notamment le syndicat majoritaire, la FNSEA", et que "les membres agriculteurs subissent beaucoup de pression, en particulier pour des parcelles convoitées"."
Achetez un Stradivarius ne fera pas de vous un bon concertiste, achetez un chien truffier de trois mois pour sa génétique ou sa lignée, ne fera pas de vous un bon rabassier.
Re: Recours contre une préemption de la safer?
Hihi, c'est ce qu'on appelle une petite remontée (justifiée?) de bretelles.
Fred
Fred