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Modérateurs : jacques 37, galistruffe, phil, uncinat55
Ben comment te dire, dans notre vie à nous, on n'a pas vraiment tous ces abattements, tous ces seuils, tous ces calculs savants.Houlala ce que vous êtes compliqués !!!!
C'est vraiment un dispositif adapté pour gérer de la surface. Quasi inapplicable à des plantations de mélano pour des non agriculteurs obliger d'acheter des petits bouts de terrains dont personne ne veut.Il y a aussi le crédit d'impôt "DEFI" pour les investissements forestiers, il y a des contraintes de surface (minimum 4ha), de reboisement éventuel, mais c'est bon à savoir pour celui qui par exemple achète un terrain qu'il conservera en partie boisé.
Ou pour celui qui adhèrera à une coopérative forestière considérant la plantation de verger truffier comme du reboisement.
bonne soirée .................
Dans le cadre de la réforme globale de la fiscalité, des assises de la fiscalité agricole se sont tenues au printemps et début d'été 2014 à l'initiative du gouvernement via des réunions de concernation (groupes de travail) menées conjointement par le Ministère des finances (Bercy) et celui de l'agriculture. Un des points très importants contenu dans cette réforme est de refondre l'actuel Bénéfice agricole forfaitaire (BAF) que nous appelons communément "forfait". Vous trouverez ci-joint les documents relatifs à cette réforme du forfait agricole qui va probablement prendre la forme d'un "micro Bénéfice Agricole" (micro BA) à l'image de ce qui existe actuellement en micro BIC (pour Bénéfice industriels et commerçant).
Les éléments importants qu'il faut en retenir :
- obligation déclarative du chiffre d'affaire (attention certaines aides pourront être exclus de cette déclaration : cf document) : c'est donc une évolution puisqu'il y aura obligation de tenir un cahier de recettes
- pratique d'un abattement unique (donc quelque soit la ou les productions, leur mise en marché...) sur le chiffre déclaré pour obtenir le revenu fiscal (87 % de charges théoriques). Dit autrement : je déclare un chiffre d'affaires annuel de 70 000 €, j'ai donc un revenu fiscal de 70 000 x 13 % = 9 100 €
- le montant maximal de chiffres d'affaires pour être imposé à ce nouveau forfait sera fixé à 82 200 € par an (76 300 € actuellement) par alignement sur le micro BIC et surtout, et comme ce dernier, indexé (donc évolutif) : c'est une grande nouveauté puisque l'actuel montant pour le forfait agricole était fixe depuis plus de 20 ans.
- la 1ère vraie question est pour nous de savoir quels seront les impacts dans les fermes concernées (pour rappel 22 % des exploitants agricoles, des petites paysans par définition) : dans le doc joint vous trouverez une analyse prospective sur les perdants gagnants
- la 2ème vraie question est que ce nouveau système se doit d'être pérenne et non transitoire (dans l'objectif de mettre tout le monde au réel à terme) et nous avons reçu des garanties ministérielles à ce sujet.
Sous réserve des impacts sur les exploitants concernés (hausse baisse d'impôts et en cascade conséquences sur les cotisations sociales, cf à ce titre les analyses chiffrées du ministère dans la note jointe : 2ème doc), la Conf a plutôt bien accueillie cette réforme pour les raisons suivantes :
- le taux de revenu théorique dégagé (13 % sur les recettes déclarées) nous semble plutôt intéressant en 1ère lecture
- le dispositif est "vendu" pour durer
- introduction d'une forme de transparence comptable par la déclaration des recettes de l'exploitant, et du coup, rétablissement d'une forme d'équité au regard des obligations comptables vis à vis des paysans au réel. Il n'est pas totalement faux de dire que ce débat forfait-réel est un "vieux serpent de mer" à la Conf (comme dans les autres syndicats agricoles d'ailleurs, parfois pour des raisons différentes)
- maintien du régime forfaitaire pour les paysans en GAEC.
Nous avons souvent dit que le forfait pouvait constituer une vraie traduction du projet d'agriculture paysanne dans le sens où en plafonnant le chiffre d'affaires, le paysan, avec un système fiscal assez favorable (souvent mais pas toujours), devait conduire sa ferme de manière plus autonome, économe afin de dégager le revenu optimal. Mais l'opacité régnant sur le dispositif créé également des "jalousies" pour l'exploitant au réel, ce dernier considérant que l'exploitant au forfait n'était forcément "justement" imposé, et du coup pas "équitablement" prélevé (MSA - cotisations sociales). Le partisan du forfait opposant à ce dernier l'existant de nombreux dispositifs fiscaux (niches) lui permettant d'extraire du revenu et donc de l'assiette fiscale puis sociale. Pour ces derniers dispositifs, ajoutons aussi leurs conséquences en terme de courses à l'investissement, au matériel et à l'agrandissement, la course au productivisme donc, à l'opposé de ce que défend la conf. En outre, la fuite de revenu occasionne un manque à gagner important pour le régime social (moins d'entrée de cotisations). Un sacré débat, aussi vieux que la Conf.
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B. B., animateur
Dossier foncier, droits sociaux
Un cotisant solidaire MSA est-il un agriculteur en activité qui assume des charges pour chaque hectare cultivé?Toutes les aides agricoles ne sont bien sur attribuées qu'a des agriculteurs en activité et qui donc assument des charges pour chaque hectare cultivé.....
