Faut il faire declaration de plantation? Statut?

[rabase]

tu peux demander une procédure plus rapide en un mois il te faut payer une certaine somme

[thib]

bonsoir
pourquoi payer plus(réduction du délai) alors que seul un proprietaire mitoyen peu l'acquerir ça ne changera rien.

[jjr24]

Bonsoir à vous,

Si je me souviens, la safer ne peut préempter que sur les terres agricoles, ils ont un représentant par secteur;
Le notaire a l'obligation de prévenir tous les riverains ;
(perso, suite à changement de projet d'achat de bois/taillis; avec accord du propriétaire; j'ai dû faire un courrier au notaire spécifiant ce changement);
Effectivement, le délai peut être plus court, en payant des frais supplémentaires demandés par le notaire; encaissés par la safer
Il est possible aussi de se renseigner auprès du tribunal des beaux ruraux.
Cordialement.JJR24

[toms06]

salut flair le mieu c est de planter tu ne fait aucune declaration temps que tu na pas de production
sinon tu va payer tes cotisations mais tu n aura pas de rentrée d argent.
en tout cas c est ce qu on ma répondu a la chambre d agriculture

[J-P 37]

Bonsoir TOM

Voilà une chambre d'agriculture qui s'engage.... Ce qui me chagrine en France c'est le fait de payer des cotisations et autres avant une éventuelle production, et si par malheur tu n'as jamais de production comment celà se passe t-il pour faire machine arrière. Je serai curieux de connaître l'avis des instances européennes sur ce point.
JP 37

[toms06]

je ne sais mais a mon avis une fois que tu payer pour faire machine arriere ca risque d etre complique