choix du terrain oui mais...

stephane · Message par **stephane** » 19 avr. 2008 21:23

melano tu te trompe,la surface en dessous que la safer ne peut pas preempter est beaucoup moins elevee(-de 1000m2)
sur le fait de mettre un prix 2.5 fois plus cher que le terrain agricole ne reglera pas le probleme non plus car si un agriculteur tres motive le veux il peut demander a la safer d intervenir pour demander une revision du prix(donc le remettre a la valeur agricole)et le vendeur n aura pas d autre choix que d accepter le prix de la safer ou sinon il ne peut pas vendre:(
mais je te rassure il y a des cas ou la safer ne peut intervenir...
stephane:+

Message par **melano** » 19 avr. 2008 21:56

Tu es sûr pour les 1000 m2? Il me semblait que c'était 5000 m 2 par chez moi. Peut-être que cela dépend des départements?

sur le fait de mettre un prix 2.5 fois plus cher que le terrain agricole ne reglera pas le probleme non plus car si un agriculteur tres motive le veux il peut demander a la safer d intervenir pour demander une revision du prix(donc le remettre a la valeur agricole)et le vendeur n aura pas d autre choix que d accepter le prix de la safer ou sinon il ne peut pas vendre:(

J'aimerai bien voir ça. Imagine que tu veuilles vendre un terrain, tu trouves un mec qui t'en donne un bon prix et on t'empêche de vendre. Je suis très très surpris par cette possibilité de révision du prix. Je ne le trouve pas dans les schémas de vente par préemption
Schéma préemption
Alors que pour une vente amiable, on a bien une estimation du prix qui a lieu : vente amiable

Dans le cas de kaizeurangie, s'il arrive à prouver que son bois est bien inclus dans un massif de plus de 4 hectare, je pense que la SAFER ne peut rien faire car il s'agit bien d'une exception à la règle de la préemption (voir en bas de page).

Fonctionnement SAFER Franche compté

Fred

Message par **jacques 37** » 20 avr. 2008 12:45

melano a écrit :Tu es sûr pour les 1000 m2? Il me semblait que c'était 5000 m 2 par chez moi. Peut-être que cela dépend des départements?
Fred

Bonjour à tous. Extrait d'un site ou j'ai identifié une réponse plausible puisque traitée par un juriste : Seuls les terrains agricoles sont préemptables par la SAFER.
Il existe une surface minimale en dessous de laquelle le notaire n'a pas à signaler la vente. Cette surface varie d'un département à l'autre.
Délai pour que la SAFER intervienne : 2 mois à compter du signalement que lui adresse le notaire.
Le Code Rural est la seule réference juridique. Article L143-7 du code rural :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/dgfarc20075008z.pdf
http://ameli.senat.fr/amendements/2005- ... t_568.html

A CONFIRMER : Une réponse : pour les terrains en zone NC pas de surface minimale !

Comme toute loi juridique, le chemin pour comprendre ses droits est un véritable serpentin dont on comprend tout et son contraire et souvent inextricable pour le simple quidam que nous sommes. Une piste, consulter la chambre des notaires, suivant les départements, on peut trouver les réponses à nos questions mais également à la défendse de nos droits.
Jacques 37

FALGOS · Message par **FALGOS** » 06 mai 2008 18:40

Bonjour à tous,
La SAFER peut également proposer des terres à la vente....
Une chose : Le prix des terrains, je ne sais pas chez vous mais dans les Pyrénées.Orientales les vendeurs sont trés gourmands, et les prix demandés sont souvent surestimés on trouve de tout et n'importe quoi !
Ca va du 50.000 € pour 4ha à 100.000 € pour 5.8ha !

Quels sont les prix des friches et landes par chez vous ?
Existe -t-il une cote de référence ?

Salut

le catalan · Message par **le catalan** » 07 mai 2008 20:13

ADIU FALGOS COM VAS..
Mon dernier terrain acheté dans le conflent je l'ai eu à 1500Euros l'Hectare,
le bois chez nous vaut 2000 à 3000E/Ha
landes et friches 1200 à 1800E/HA
j'ai eu des infos par la SAFER et les notaires....
Bien sur si tu dis le mot truffe au mieux les prix sont multipliés par 10 au pire ils ne sont plus vendeurs
SEM FOTUTS

harris · Message par **harris** » 23 févr. 2010 07:47

Bonjour,
Question SAFER, deux trucs entendus la semaine dernière au "stage truffe" du Montat:
Pour "contourner" le droit de préemption et si vous êtes très très bien avec le vendeur:
1) passez un baille de 9 ans avec le vendeur vous serez prioritaire pour le rachat.
OU
2) abandonnez (en théorie) l'usufruit au vendeur et vous serez prioritaire pour l'achat.
Je n'ai pas vérifié la véracité juridique de ces deux solutions, dans tous les cas :être vraiment très très bien avec le vendeur !

Message par **galistruffe** » 23 févr. 2010 09:08

harris c est juste mais pour etre bailleur d un terrain agricole il faut etre agriculteur en exercice et cultiver la parcelle depuis au moins deux ans .
les saffer peuvent preampter sur n importe quelle surface , il suffit qu un agriculteur en face la demande , je l ai fais pour une parcelle de 125 metre carre en 2003 .jerome

Neptune · Message par **Neptune** » 23 févr. 2010 10:16

je suis pas tout a fait d'accord avec toi gallistruffe.

je sui s horticulteur, (donc agriculteur) spécialisé dans la production de plantes aquatiques. et j'ai voulu acheter un ancien moulin a rénover avec une ancienne pisciculture, plus ee activité depuis longtemps, attenante, sur 1 ha de terrain agricole, pour y mettre ma production. c'était l'ideal pour moi. des bassins existant, de l'eau en quantité. enfin, le pied, quoi.

un gars, capitaine de gendarmerie qui plus est (et je pense que ça l'a bien aidé), a fait une proposition plus alléchante que la mienne, dans le but d'en faire une résidence secondaire.

j'ai demandé à la SAFER de faire préemption.

le gars les a menacé de les mettre au tribunal sous prétexte que les batiments ne pouvaient plus etre considérés comme agricoles.

en effet le code rural dit:

dans sa partie règlementaire: art R 143-2

2° Les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation ou les bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière, lorsque l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole.

dans sa partie legislative : art L 143 - 1

Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.

et c'est là ou tout c'est joué. la partie règlementaire parle de vocation, (ce qui était le cas puisque des bassins de pisciculture ont une vocation agricole par définition) et la partie lègislative d'utilisation, ce qui n'était plus le cas puisque la pisciculture était fermée depuis plusieurs années. le legislatif primant sur le règlementaire, la SAFER n'a pas voulu s'engager dans un procés qui aurait pu durer trés longtemps sans avoir la certitude de gagner.

en plus on m'a bien fait comprendre que mon adversaire avait le bras trés long et que j'avais pas beaucoup de chances.

preuve est faite que les agriculteurs ne font pas forcément ce qu'ils veulent, grace à la SAFER.

il faut bien connaitre le code rural qui peut profiter à tous et pas seulement aux agriculteurs.

par exemple qui connait ce chapitre :

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
Article L125-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 91 JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans en zone de montagne.

A la demande du préfet, le président du conseil général saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée par décret en Conseil d'Etat afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet.

et articles suivants.

et qui l'a déja appliquer ???

je peux vous dire que dans le cognaçais, certains ce sont fait de c....lles en or, grace à ce chapitre. et pas que des agriculteurs.

Message par **jacques 37** » 23 févr. 2010 13:37

Merci Neptune pour toutes ces nouvelles intéressantes.
Je savais déjà que les codes, qu'ils soient Civil, Rural ou autres étaient complexes et qu'il fallait connaitre les lois pour pouvoir appliquer ou tout simplement faire respecter ses droits, mais là, tu nous en apportes un peu plus les preuves.
Si, bien sûr, leur lecture et leur interprétation est la bonne ... :wacko:

Message par **melano** » 23 févr. 2010 16:49

La loi est faite pour être contournée. Un vendeur et un acheteur peuvent se mettre d'accord sur un prix de vente prohibitif qui empêche toutes possibilité à l'agriculteur de préempter en s'alignant sur ce prix de vente. Ensuite le vendeur reverse en douce à l'acheteur le surplus.

Salut Genevrier,

oui, sauf que la loi a aussi prévu le contournement. Une fois que la SAFER a préempté, elle va revoir le prix de vente pour qu'il soit conforme à ce qui se fait pour les terres agricoles dans le secteur. Pour cela, elle fait fixer le prix par un juge. Si bien que quel que soit le prix que tu as fixé avec le vendeur, tu es niqué.

L'agriculteur qui va acquérir l'aura au prix de la terre agricole. Sauf si le vendeur refuse de vendre. Auquel cas, pendant 5 ans, il ne pourra pas vendre à quelqu'un d'autre que la SAFER.

Au bout de 5 ans, tout s'efface et tu peux retenter ta chance. Pas folle la guêpe.

Fred

Renlo · Message par **Renlo** » 23 févr. 2010 20:02

La procédure de révision de prix est rarement utilisée par les Safer et doit être plus que sérieusement motivée (mais attention à la surévaluation volontaire du prix pour faire barrage aux agris).
Pour le reste, si tu as un agri motivé pour acheter et qui fait intervenir la safer, 99 fois sur cent c'est cuit. Le jour où les trufficulteurs, surtout leurs représentants fédéraux, militerons pour un statut agricole de la trufficulture ça changera peut-être. On ne peut pas d'un côté demander des exonérations de taxes , vouloir assimiler la trufficulture à la sylviculture et ne pas exister en termes de chiffre d"affaires et de l'autre être à égalité avec les agris qui payent des côtisations MSA et des taxes parafiscales sur leur production.
Ou la trufficulture est une vrai production, plus ou moins rémunératrice selon les situations, ou c'est un loisir (parfois lucratif ).
Perso, je suis convaincu que l'avenir de la trufficulture appartient aux agriculteurs (les actuels et les truffis convertis) qui acceptent d'avoir une vision professionnelle de leur activité. Bien sûr, ça n'empêche pas tous les passionnés de continuer à planter et récolter des truffes!

Bonne soirée,
Renlo

Message par **melano** » 23 févr. 2010 20:16

C'est un agriculteur, conseillé municipal qui m'a expliqué ça ce matin. Mais apparemment, il m'aurait raconté des conner.es. mad

Ben écoute, c'est mon notaire qui m'avait expliqué ça lorsque j'avais acheté ça. L'agriculteur n'a pas intérêt à passer en direct s'il doit réenchérir. Il va passer par la SAFER qui va acheter à prix bas et lui revendre à bas prix.

C'est fait pour ça la SAFER.

Perso, je suis convaincu que l'avenir de la trufficulture appartient aux agriculteurs (les actuels et les truffis convertis) qui acceptent d'avoir une vision professionnelle de leur activité.

Perso, je n'en suis pas persuadé du tout. Les contraintes liées à la trufficulture sont très fortes. Le savoir faire n'est pas encore normalisé, donc pas encore enseigné. Les tâches manuelles sont très nombreuses et la mécanisation difficile. La production est tardive, aléatoire et les revenus sont très variables car les cours sont volatils. Chez moi, à part deux ou trois félés, ils plantent tous des noyers, pas des truffiers.

Fred

Message par **phil** » 24 févr. 2010 00:41

Salut

Je ferais un peu le même constat que mélano. Très souvent, les agriculteurs ne veulent pas entendre parler de truffes. Ils préfèrent des cultures plus "sures" avec des retours sur investissement plus rapides ou en tout cas des récoltes assurées au bout d'un certain temps. Et on peut les comprendre vu qu'ils tirent leurs revenus de leurs récoltes. Les paysans qui "cultivent" la truffe par chez moi, on les compte sur les doigts d'une main. Ce sont avant tout des passionnés (ils ont chopé le virus) et ce sont tous des fils ou filles d'agriculteurs. Ils disposent donc au départ de terres et d'une exploitation agricole "en état de marche". Mais jamais ils ne consacreront la majorité de leurs terres à la truffe.
Et si les paysans ne s'y mettent pas, qui le fera ? C'est aussi pour ça que l'avenir de la truffe est très incertain.

A+

Neptune · Message par **Neptune** » 24 févr. 2010 15:45

en général, quand la SAFER fait préemption, elle achete pour elle et revend à l'agriculteur qui a fait la demande de préemption.

en regle générale elle achete au prix auquel a été signé le compromis. elle peut effectivement demander la révision du prix quand celuiu ci lui parait demesuré par rapport aux prix habituellement pratiqué sur le meme secteur. pour ce faire, elle va se baser sur les ventes ayant eu lieux dans un passé récent sur la meme zone.

mais pour obtenir la révision du prix, elle doit saisir le tribunal et le propriétaire et l'acheteur potentiel ont leur mots à dire. si ceux ci peuvent justifier le pourquoi du comment d'un prix plus élevé (et les arguments peuvent etre nombreux : facilité d'accés, présence d'eau pour irriguer, présence de l'éléctricité, parcelle contigüe à une parcelle de l'acheteur etc..) et que le tribunal juge les arguments recevables (ce qui arrive plus souvent qu'on croit) la SAFER est alors obligée d'acheter au prix initial. et en général elle revend au demandeur à ce prix + les frais.

ce qui est sur c'est qu'une fois la procédure de préemption lancée, on ne fait pas demi tour. ce qui veut dire que le demandeur prend toujours le risque d'acheter au prix initial du compromis. c'est pour ça qu'en général la SAFER préferre préempter au prix initial et eviter d'aller au tribunal pour rien.

il faut savoir que les SAFER voient de plus en plus leur utilité remise en cause et sont toujours plus ou moins sur la sellette. elles ont de moins en moins de liberté d'action et doivent de plus en plus justifier leurs actions.

il suffit de lire les comptes rendus de l'assemblée nationales parraissant au J.O. la SAFER se fait trés souvent dénigrée. aussi bien par la droite que par la gauche, d'ailleurs.

Message par **galistruffe** » 24 févr. 2010 19:38

j ai beaucoup de reproche a faire aux safer mais quand meme je dois reconaitre que la france et le seul pays d europe ou la terre appartient a celui qui la travaille ( en général bien sur ) .si elles n avaient pas été créer toutes nos terres appartiendraient a de grand groupe industriel .on vois d ailleur netement ce phénomene dans les tres bon crue viticole( ou les safer n ont pas le financement suffisant ) en bordelais , bourgogne , champagne et cote du rhone , plus un seul agriculteur que des multi nationnale !!!!
jerome